Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 6 (Rôle du secrétaire général dans la modernisation de l'administration)Art. 6Rôle du secrétaire général dans la modernisation de l'administrationLe secrétaire général aide les ministères à moderniser leur organisation et leurs systèmes d'information, tout en gérant la carrière des hauts fonctionnaires. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er,
Arrêtent :