Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des achats publics par les responsables ministériels

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2015 impose un contrôle obligatoire par un responsable ministériel des achats pour les gros marchés de l'État, avec des délais et procédures précis.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 6 (Rôle du secrétaire général dans la modernisation de l'administration) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du responsable ministériel des achats dans les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel des achats doit donner son avis sur les projets de marchés ou d'accords-cadres importants.

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des gros achats publics

Résumé. Les gros achats de l'État doivent être vérifiés par un responsable si leur coût dépasse certains seuils.

Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du responsable ministériel des achats dans les projets

Résumé. Le responsable ministériel des achats participe à la stratégie d'achat et veille à la performance du projet en s'appuyant sur l'expertise disponible.

Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 (Contrôle des gros achats de l'État) du décret 17 mars 2009 précité.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle de la direction des achats de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'approbation des projets par le responsable ministériel des achats

Résumé. Un responsable doit donner son avis sur un projet dans un délai de cinq jours, sinon il est approuvé automatiquement.

Le responsable ministériel des achats dispose d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet pour donner son avis. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet.
Toute réserve fait l'objet d'observations écrites adressées au représentant du pouvoir adjudicateur concerné, qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour les prendre en compte ou choisir d'engager un échange avec le responsable ministériel des achats.
Dans le cas où un représentant du pouvoir adjudicateur décide de notifier un marché, un accord-cadre, un avenant ou une convention partenariale malgré les réserves émises par le responsable ministériel des achats, ce dernier en rend compte au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du responsable ministériel des achats à l'élaboration des projets

Résumé. Le responsable des achats peut participer à la préparation des projets d'achat pour s'assurer que les stratégies d'achat sont optimisées.

Le responsable ministériel des achats peut, à sa demande, être associé à l'élaboration des documents de la consultation de tout projet, quel que soit son montant, afin de s'assurer de la prise en compte des leviers d'achat lors de la stratégie d'achat.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des projets de marchés publics

Résumé. Un examen obligatoire est prévu pour certains projets de marchés publics après la publication d'un appel d'offres ou le début d'une consultation.

L'examen mentionné à l'article 2 (Contrôle des gros achats de l'État) est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7