JORF n°0023 du 28 janvier 2015

Article 3

Article 3

Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle du service des achats de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité.

Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle du service des achats de l'Etat.