Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0023 du 28 janvier 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2013
Art. 1, Art. 5