Arrêté du 26 janvier 2012

Article 3

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Article 3

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Douai) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 5 février 2023

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs délinquants ou en danger, ainsi que pour des majeurs jusqu'à 21 ans.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Douai) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parArrêté du 1er février 2023art. 2 : Modification des règles d'un établissement pour mineurs délinquants

En résumé. L'article modifie les missions de l'établissement en élargissant la population accueillie (mineurs et majeurs jusqu'à 21 ans) et en précisant les modalités d'accueil et d'accompagnement.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance