Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole de lin ;
Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 17 septembre 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) (1).
1 version
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) L'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) peut être consulté : ― soit au siège du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin, 9, rue de la Cossonnerie, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.