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JORF n°14 du 18 janvier 2000
Arrêté du 31 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu les statuts du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 novembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le comité interprofessionnel de la production agricole du lin, dont le siège social est établi au 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé.
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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter