Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) (1).