Arrêté du 26 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement (Échange d'unités de réduction des émissions) que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) est fixée à 15 % de leurs émissions de l'année.

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Limite des unités de compensation pour les émissions des aéronefs en 2012

Résumé. En 2012, les compagnies aériennes pourront utiliser jusqu'à 15% d'unités de réduction d'émissions pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.

Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement (Échange d'unités de réduction des émissions) que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) est fixée à 15 % de leurs émissions de l'année.

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