Arrêté du 26 janvier 2011

Article 3

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Article 3

En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.

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Calcul des émissions de gaz à effet de serre par l'État

Résumé. Si une compagnie aérienne ne déclare pas correctement ses émissions de gaz à effet de serre, l'État peut les calculer lui-même en utilisant des outils informatiques.

En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.

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