Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des émissions de gaz à effet de serre par l'État
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.