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Obligations des exploitants d'aéronefs en matière d'émissions
Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).
Afin de s'acquitter de ces obligations particulières, les exploitants d'aéronef appliquent les dispositions pertinentes de la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009, modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
Les obligations ci-dessus sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement (Exemptions des quotas d'émission pour certains vols), compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission européenne du 8 juin 2009.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux obligations liées aux activités aériennes réalisées à partir de 2010, et notamment aux obligations prévues à l'article 3 (Calcul des émissions de gaz à effet de serre par l'État) du décret en Conseil d'Etat n° 2011-90 du 24 janvier 2011.