relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Abrogé1 janvier 2013
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Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation). et L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière)Art. L.4132-3Recrutement des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent être recrutés par concours, examens, sur titres ou au choix parmi les militaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées,
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions de recrutement dans l'armée)Art. 10Conditions de recrutement dans l'arméeLes règles pour les concours de recrutement dans l'armée sont précisées, notamment les délais pour les diplômes et l'âge des candidats., les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Recrutement des officiers techniques et administratifs)Art. 4Recrutement des officiers techniques et administratifsLe décret explique comment les officiers techniques et administratifs des armées sont recrutés, en fonction de leur âge, de leur expérience et de leur formation. doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale : I. - Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou, dans les autres cas, la fin de la période de six mois de services militaires effectifs.
II. - Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
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I. - Une dérogation totale ou partielle peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. II. - Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. du code de la sécurité sociale.
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I. - Les candidats au recrutement par concours présentent les certificats d'aptitude correspondant à celui mentionné à l'article 2 (Conditions médicales pour devenir officier technique dans la gendarmerie)Art. 2Conditions médicales pour devenir officier technique dans la gendarmeriePour devenir officier technique et administratif dans la gendarmerie, il faut être en bonne santé, ne pas avoir de problèmes de drogue ou de vaccins, bien mastiquer et supporter l'effort physique. lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales. II. - Ces conditions sont vérifiées lors de l'intégration en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'aptitude pour les officiers de la gendarmerie
Résumé. Un arrêté fixe les règles d'aptitude pour devenir officier dans la gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.