Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans le code rural
Le titre de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « prévu au 4° de l'article D. 348-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « prévu au b du 3° de l'article D. 348-3 du code rural ».