Arrêté du 26 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2007

Art. 12

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Modification des formalités indépendantes des jours fériés

Résumé. Les formalités prévues par plusieurs articles de décrets sont désormais effectuées indépendamment du caractère férié ou chômé du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 12

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