Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 janvier 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :

1. Le bureau des affaires techniques et des études économiques :

Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication. Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information.

2. Le bureau de la réglementation :

Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics.

Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 janvier 2009

Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 29 janvier 2009

La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :

1. Le bureau des affaires techniques et des études économiques :

Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication. Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information.

2. Le bureau de la réglementation :

Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics.

Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 2006 au mercredi 28 janvier 2009

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au mardi 10 octobre 2006

Source : Légifrance