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Arrêté du 26 janvier 1994

Abrogé8 août 1998

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte,

Article 2

Abrogé8 août 1998

Créé le 2 février 1994

Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100 du montant indiqué ci-dessus.

1 version

Article 3

Abrogé8 août 1998

Créé le 2 février 1994

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Abrogé depuis le samedi 8 août 1998

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998

Arrêté du 26 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3