Arrêté du 26 janvier 1994

Article 3

Abrogé8 août 1998

Créé le 2 février 1994

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 1998

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998