Arrêté du 26 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100 du montant indiqué ci-dessus.

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Abrogé8 août 1998

Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 8 août 1998

Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100 du montant indiqué ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 1998

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998

Source : Légifrance