Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 8 août 1998
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
Arrêté du 26 janvier 1994
Conformément aux dispositions de l'
article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé
, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
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Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 8 août 1998
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
Abrogé depuis le samedi 8 août 1998
En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998
Source : Légifrance