Abrogé8 août 1998
Créé le 2 février 1994
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
Créé le 2 février 1994
Abrogé depuis le samedi 8 août 1998
En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998