Arrêté du 26 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé

, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 1998

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au vendredi 7 août 1998

Source : Légifrance