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Arrêté du 26 février 2025

fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réservation d'un poste pour un travailleur handicapé dans la fonction publique

Résumé. Un poste est réservé pour un travailleur handicapé dans l'administration de l'État, avec plus d'informations disponibles sur le site du ministère de la transition écologique.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés) et 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2025

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Offre de poste pour travailleur handicapé au corps des attachés d'administration de l'État

Résumé. Il y a un poste réservé pour un travailleur handicapé dans l'administration de l'État, avec plus d'informations sur le site du ministère de la transition écologique.

Le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à un.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attache-e-dadministration-letat-aae-detachement-travailleurs-handicapes

En vigueur depuis le 3 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint de la cheffe du bureau des recrutements par concours,

V. Moreau

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
Article 1
Article 2