Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des droits de chancellerie dématérialisés
Résumé Pour payer les frais administratifs, les utilisateurs doivent utiliser le site internet « timbres.impots.gouv.fr ».
Dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé, l'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr ».
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