Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité et suspension du droit de chancellerie
Résumé Le droit de chancellerie est valable un an, mais pas pendant l'instruction de la demande et peut être remboursé six mois après.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2024 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée de validité du droit de chancellerie est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
« Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
« La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa. »
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