Arrêté du 6 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2024

Art. 2

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Modification de la durée de validité du droit de chancellerie

Résumé. Le droit de chancellerie payé en ligne est maintenant valable un an, sauf pendant l'instruction d'une demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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