En vigueur depuis le 20 mars 2019
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Utilisation complète du budget pour les emplois dans l'Yonne
A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une prime dans l'Yonne), la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.