Arrêté du 26 février 2019

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Rôle de la secrétaire générale dans l'application de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance