Arrêté du 26 février 2018

Article 7

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Article 7

L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

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Fin du label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Le label qualité des écoles de conduite expire si l'école ne le renouvelle pas ou y renonce.

L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

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