En vigueur depuis le 18 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de données fiscales pour des études statistiques
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.