Arrêté du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Partage de données fiscales pour des études statistiques

Résumé. L'article précise que les données fiscales peuvent être partagées avec certains services pour des études statistiques.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance