Arrêté du 26 février 2016

Article 1

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Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Utilisation d'un système informatique pour des statistiques fiscales

Résumé. Un système informatique appelé "MVC-appariement" est utilisé par l'administration fiscale pour des statistiques.

Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance