En vigueur depuis le 18 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un système informatique pour des statistiques fiscales
Résumé. Un système informatique appelé "MVC-appariement" est utilisé par l'administration fiscale pour des statistiques.
Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.