Arrêté du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Suivi des crédits d'impôts des entreprises

Résumé. Un système automatisé permet de suivre les entreprises qui ont des crédits d'impôts et comment elles les utilisent, en comparant ces informations avec leurs données économiques.

Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance