Abrogé3 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 mars 2013
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.