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Arrêté du 26 février 2013

Article 1

Abrogé3 avril 2014

Créé le 9 mars 2013

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014

Abrogé parArrêté du 26 mars 2014art. 2

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 2 avril 2014