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Arrêté du 26 février 2013

Article 1

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Article 1

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2014

Créé le 9 mars 2013 · Abrogé le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les carburants pour Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, une petite taxe est ajoutée sur l'essence et le gazole en France pour aider Mayotte à financer ses nouvelles responsabilités.

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance