pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation
Abrogé3 avril 2014
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte)Art. 3Compensation financière des charges du Département de MayotteL'État compense les charges du Département de Mayotte pour de nouvelles compétences, en ajustant les montants selon les recettes et dépenses réelles. et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions)Art. 5Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditionsCette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, mais seulement si l'État compense Mayotte pour les nouvelles charges. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte)Art. 39Attribution de ressources au Département-Région de MayotteLe Département-Région de Mayotte reçoit des ressources pour compenser les charges liées à de nouvelles compétences, notamment dans les domaines du logement, de l'action sociale et de la santé. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les carburants pour Mayotte en 2013
Résumé. En 2013, une petite taxe est ajoutée sur l'essence et le gazole en France pour aider Mayotte à financer ses nouvelles responsabilités.
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte)Art. 39Attribution de ressources au Département-Région de MayotteLe Département-Région de Mayotte reçoit des ressources pour compenser les charges liées à de nouvelles compétences, notamment dans les domaines du logement, de l'action sociale et de la santé. susmentionnée est fixée comme suit : 0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants en 2013
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de la taxe sur les carburants pour 2013 et désigne les ministres responsables de son application.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.