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Arrêté du 26 février 2013

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation

Abrogé3 avril 2014
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 36,

Arrêtent :

Abrogé3 avril 2014

Créé le 9 mars 2013 · Abrogé le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les carburants pour Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, une petite taxe est ajoutée sur l'essence et le gazole en France pour aider Mayotte à financer ses nouvelles responsabilités.

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Abrogé3 avril 2014

Créé le 9 mars 2013 · Abrogé le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de la taxe sur les carburants pour 2013 et désigne les ministres responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 26 février 2013
Article 1
Article 2