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Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 36,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 mars 2013
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 mars 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014
Abrogé parArrêté du 26 mars 2014art. 2
En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 2 avril 2014