Abrogé3 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 mars 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.