Arrêté du 26 février 2010

Article 1

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Article 1

Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Ajout de formulaires pour les inscriptions foncières

Résumé. Un arrêté ajoute des formulaires pour les inscriptions foncières dans trois départements.

Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Source : Légifrance