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Arrêté du 26 février 2010

complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Modification des formulaires d'inscription foncière

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 ajoute des formulaires pour les inscriptions foncières dans trois départements et met à jour les règles d'un précédent arrêté.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Ajout de formulaires pour les inscriptions foncières

Résumé. Un arrêté ajoute des formulaires pour les inscriptions foncières dans trois départements.

Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 23 décembre 2009.

Fait à Paris, le 26 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Arrêté du 26 février 2010
Article 1
Article 2
Annexe