Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
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JORF n°0266 du 15 novembre 2012
Article 6
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Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.