Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-5Déclaration obligatoire des dispositifs médicauxLes vendeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'agence compétente, sinon ils risquent une amende. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux)Art. R.165-30Procédure d'obtention des dispositifs médicauxLes patients doivent consulter un médecin spécialisé pour obtenir des appareils médicaux, sauf pour les enfants ou les renouvellements avant la fin de l'usage normal. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'avis de projet de modification de la rubrique « implant Macroplastique » inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. du 3 septembre 2003 ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 9 avril 2003, 21 mai 2003, 11 juin 2003, 2 juillet 2003, 16 juillet 2003, 8 octobre 2003 et 9 octobre 2002 modifié le 3 décembre 2003 ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 20 mai 2003, 23 juillet 2003, 30 septembre 2003, 20 octobre 2003, 4 novembre 2003, 2 décembre 2003, 16 décembre 2003 et 3 février 2004,
Arrête :