Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (Etablissement et suppression des bureaux de douane)Art. 47Etablissement et suppression des bureaux de douaneLe ministre peut créer ou fermer des bureaux de douane, et les gens locaux doivent être informés si le bureau est à proximité. (paragraphe 1) ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,