Arrêté du 26 février 1997

Article 1

Créé le 5 mars 1997

Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997