Arrêté du 26 février 1996

Article 2

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Article 2

Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l'

arrêté du 1er octobre 1991 susvisé

fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'

article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé

).

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Abrogé1 juin 2014

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 1 juin 2014

Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé).

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance