Créé le 6 avril 1981
Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.
Arrêté du 26 février 1981
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981