Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),

Vu les articles R. 224.1, R. 224-2, R. 224-4, R. 231.1, R: 232-1 et R. 253-2 du code de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre 1979,

Fait à Paris, le 26 février 1981.

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l'aviation civile,
C. ABRAHAM.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales
Le directeur, adjoint au directeur général,
P. JEAN.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation Le directeur des affaires juridiques,
J: C. ROQUEPLO.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation : `
Le directeur général de la concurrence et de la consommation,
A. BLANC.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre-et par délégation :
Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie,
M. VALLIER.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
P. DIJOUD.