JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs militaires au sein de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les plafonds des effectifs des officiers généraux de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, comme suit :

| GRADES |Année 2026| |-------------------|----------| |Général de division| 64 | |Général de brigade | 96 |

Article 2

Les plafonds des effectifs d'officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, comme suit :

| GRADES |Année 2026| |--------------------------|----------| | Colonel | 637 | | Lieutenant-colonel | 893 | |Chef d'escadron/commandant| 1075 | | Capitaine | 2583 | | Lieutenant | 1169 |

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers de gendarmerie sont fixés, par grade, comme suit :

| GRADES |Année 2026| |-----------------------|----------| | Major | 6121 | | Adjudant-chef | 11830 | | Adjudant | 25788 | |Maréchal des logis-chef| 5306 | | Gendarme | 28811 |

Article 4

I. - Les plafonds des effectifs de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, comme suit :

| GRADES |Année 2026| |-----------------------|----------| | Major | 320 | | Adjudant-chef | 722 | | Adjudant | 990 | |Maréchal des logis-chef| 1465 | | Maréchal des logis | 1547 |

II. - Le plafond des effectifs de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4, hors les militaires du grade de major, est fixé à 3094.

Article 5

Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026.

Article 6

Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

F.-X. Martin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5

e

sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum