Créé le 31 décembre 2025
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026.
Arrêté du 26 décembre 2025
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025