En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Dépassement autorisé des plafonds d'effectifs dans la gendarmerie
Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er (Plafonds des effectifs des officiers généraux de la gendarmerie nationale pour 2026) à 4 (Plafonds d'effectifs des sous-officiers de la gendarmerie nationale pour 2026) est autorisé dans la limite de 2 %.