Créé le 31 décembre 2025
Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.
Créé le 31 décembre 2025
Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025