Arrêté du 26 décembre 2023

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 18 de l'arrêté du 19 janvier 2004

Résumé. Cet article modifie des règles d'un arrêté de 2004 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 janvier 2004Art. 18 → Version 7
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. 18

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