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Chapitre II

Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-9-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. A132-9-2