En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs de gestion au CEREMA
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au CEREMA) pour les décisions prévues à l'annexe II.