Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 6
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.