Arrêté du 26 décembre 2019

Article 1

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2024art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 13 avril 2024