Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Ingénieur-économiste de la construction hors classe | 3 000 | |Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure| 2 800 | | Ingénieur-économiste de la construction de classe normale | 2 400 |
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