Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur-économiste de la construction hors classe 3 000
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure 2 800
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 2 400

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017