JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Ingénieur-économiste de la construction hors classe | 3 000 | |Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure| 2 800 | | Ingénieur-économiste de la construction de classe normale | 2 400 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Ingénieur-économiste de la construction hors classe

3 000

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure

2 800

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale

2 400