En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs-économistes
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur-économiste de la construction hors classe | 3 000 |
| Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure | 2 800 |
| Ingénieur-économiste de la construction de classe normale | 2 400 |