Créé le 1 janvier 2017
Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Arrêté du 26 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 25 475 |
| Groupe 2 | 23 588 |
| Groupe 3 | 21 701 |
| Groupe 4 | 19 814 |
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Créé le 1 janvier 2017
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 14 011 |
| Groupe 2 | 12 973 |
| Groupe 3 | 11 935 |
| Groupe 4 | 10 897 |
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Créé le 1 janvier 2017
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur-économiste de la construction hors classe | 3 000 |
| Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure | 2 800 |
| Ingénieur-économiste de la construction de classe normale | 2 400 |
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Créé le 1 janvier 2017
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 4 496 |
| Groupe 2 | 4 163 |
| Groupe 3 | 3 830 |
| Groupe 4 | 3 497 |
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Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Arrêté du 26 décembre 2018
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