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Arrêté du 26 décembre 2018

pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs-économistes de la construction

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les ingénieurs-économistes de la construction, avec des montants variables selon leur groupe et leur grade.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs-économistes

Résumé. Les ingénieurs-économistes de la construction bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes de fonctions, variant entre 19 814 € et 25 475 € selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnité pour agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 25 475
Groupe 2 23 588
Groupe 3 21 701
Groupe 4 19 814

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 14 011
Groupe 2 12 973
Groupe 3 11 935
Groupe 4 10 897

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs-économistes

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'ingénieurs-économistes de la construction.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur-économiste de la construction hors classe 3 000
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure 2 800
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 2 400

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux d'une prime annuelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1 4 496
Groupe 2 4 163
Groupe 3 3 830
Groupe 4 3 497

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 26 décembre 2018
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