JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 3

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)| |-------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 14 011 | | Groupe 2 | 12 973 | | Groupe 3 | 11 935 | | Groupe 4 | 10 897 |


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Version 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

14 011

Groupe 2

12 973

Groupe 3

11 935

Groupe 4

10 897