Arrêté du 26 décembre 2018

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 25 475
Groupe 2 23 588
Groupe 3 21 701
Groupe 4 19 814

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017